LES DÉMARCHES
Faire constater le décès par un médecin.
Où faire la déclaration ?
Auprès du secrétariat de la Mairie de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- par un parent du défunt,
- par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt,
- par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
Le délai de transport de corps sans mise en bière est de 24 heures et nécessite au-delà, des soins de conservation.
Pièces à produire
- Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt
- Certificat de décès signé par un médecin
La constatation du décès
- Au domicile du défunt : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- En établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par le médecin attaché à l’établissement.
- En cas de mort violente, la Gendarmerie doit aussi être prévenue.
TRANSPORT DU CORPS
1 – Avant la mise en cercueil
- Transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
- Transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Conditions
- Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
- Accord écrit du médecin du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté et attesté le décès
- Déclaration de décès
Délais
- Si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès
- Si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès
2 – Après la mise en cercueil
Qui autorise ?
- Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
DANS LES JOURS QUI SUIVENT LE DÉCÈS, VOUS DEVEZ PENSER À :
- Faire établir plusieurs certificats de décès par la Mairie
- Prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC
- Prévenir la (les) banque(s)
- Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès des organismes de retraite
- Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.
- Prévenir votre notaire afin d’organiser la succession.
- Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
- Prévenir tous les organismes de retraite et tous les prestataires de services (EDF, télécom, …)
- Demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales en cas de droit.
- Prévenir le centre d’impôts du défunt pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
- Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.